LMDP Ain
Société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros
Siège social : 150, rue Georges Charpak – 01390 CIVRIEUX
850 743 634 RCS BOURG EN BRESSE
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AVIS DE FUSION
La société LMDP Ain a établi en date du 4 novembre 2021 un projet de fusion établi par acte sous seing privé avec la société LA MAISON DE PILOU ATTIGNAT, absorbée, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est fixé au 34, rue de la Part Dieu – 69003 LYON, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 849 055 165. Le projet de fusion a fait l’objet d’une publication au BODACC en date du 13 novembre 2021 et il n’a été formulé aucune opposition à cette fusion qui a pris juridiquement effet le 31 décembre 2021. En application des dispositions de l’article L. 236-11 du Code de commerce, la société LMDP HOLDING, étant propriétaire de la totalité des droits sociaux composant le capital social des sociétés LMDP Ain et LA MAISON DE PILOU ATTIGNAT depuis une date antérieure au dépôt du projet de fusion au Greffe du Tribunal de commerce, il n’a pas été procédé à une augmentation du capital de la société LMDP Ain, la société LA MAISON DE PILOU ATTIGNAT s’est trouvée dissoute sans liquidation et la fusion a été définitivement réalisée. La fusion a été approuvée par l’associée unique des deux sociétés en date du 31 décembre 2021 Toutefois, fiscalement et comptablement, la fusion a pris effet rétroactivement au 1er janvier 2021, de sorte que les résultats de toutes les opérations réalisées par la société LA MAISON DE PILOU ATTIGNAT depuis le 1er janvier 2021 jusqu’à la date d’effet juridique seront réputées réalisées, selon le cas, au profit ou à la charge de la société LMDP Ain et considérées comme accomplies par la société LMDP Ain depuis le 1er janvier 2021.
Pour avis, la présidence.