Par ASSP en date du 27/05/2025, il a été constitué une SASU dénommée :
GM38 PLOMBERIE
Siège social : 11, Avenue Paul Verlaine 38100 GRENOBLE Capital : 100 € Objet social : Travaux de plomberie, chauffage, climatisation et installations sanitaires. Président : M GHALEM MOHAMED demeurant 24 ALLEE D’ANJOU 38130 ÉCHIROLLES élu pour une durée de 99 ans. Admission aux assemblées et exercice du droit de vote : Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède sur simple justification de son identité et d’une inscription de sa qualité d’associé sur un compte d’associés au jour de la décision collective. Clauses d’agrément : a) La transmission projetée par un associé doit être notifiée au Président par Lettre Recommandée avec demande d’avis de réception avec indication : – des noms, prénoms et domiciles ou dénominations et sièges du ou des bénéficiaires de la transmission, – s’il s’agit de personnes morales, des noms ou dénominations des personnes qui les contrô-lent, – du nombre de titres et de la valeur ou du prix retenu pour l’opération, – des conditions de paiement ainsi que toutes justifications sur l’offre.
b) Le Président doit convoquer les associés dans le délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la réception de la notification ci-dessus visée afin qu’ils se prononcent sur l’agrément du bénéficiaire de la transmission, leur décision n’ayant pas à être motivée et ne pouvant donner lieu à aucune réclama-tion.
A défaut de décision des associés dans un délai de 3 mois à compter de la notification du cédant, l’agrément du bénéficiaire est réputé acquis.
L’agrément, pour être valable, doit être donné à la majorité absolue des droits de vote des associés présents, représentés ou ayant régulièrement recourus au vote par correspondance Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de GRENOBLE.