Par ASSP en date du 18/09/2026, il a été constitué une SASU dénommée :
PRAGM’UP
Sigle : Pragm’Up Siège social : 50 rue marchande 38200 VIENNE Capital : 500 € Objet social : La Société a pour objet, directement ou indirectement, en France ou à l’étranger : – La réalisation d’audit RH ; – La conception, l’organisation et l’animation de sessions de : formation/accompagnement, expérientielle en droit social et gestion des ressources humaines ; – La production d’outils collectifs à usage interne ; – Le conseil en organisation et en amélioration des pratiques ressources humaines, notamment en matière de gestion préventive des conflits sociaux, d’amélioration du dialogue social, de sensibilisation aux obligations légales et conventionnelles des entreprises, ainsi que l’accompagnement des acteurs de l’entreprise dans la compréhension et l’appropriation de leurs droits et obligations réciproques ; – La conclusion et l’animation de partenariats structurés entrant dans le champ d’une prestation pourra se concrétiser ; – Toutes prestations de formation non continue dans ces domaines, sur tous supports et par tous moyen ; – L’intervention auprès d’établissements d’enseignement supérieur, d’instituts universitaires de technologie, de lycées professionnels, de centres de formation d’apprentis, d’écoles de commerce, d’instituts de formation en travail social ainsi que de tout organisme dispensant des enseignements en droit social, relations du travail ou gestion des ressources humaines ; – Toutes prestations d’externalisation sur des fonctions RH et de Droit social ; – L’achat, la vente, l’import/export de tous matériels. Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à : – La création, l’acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, l’installation, l’exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant à l’une ou l’autre des activités spécifiées ci-dessus; – La prise, l’acquisition, l’exploitation ou la cession de tous procédés, brevets et droits de propriété intellectuelle concernant ces activités; – La participation, directe ou indirecte, de la Société dans toutes opérations financières, mobilières ou immobilières ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l’objet social ou à tout objet similaire ou connexe; – Toutes opérations quelconques contribuant à la réalisation de cet objet. Précision statutaire : Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et à ses textes d’application, la Société n’exerce aucune activité de consultation juridique à titre principal, ni de rédaction d’actes sous seing privé, ni de représentation ou d’assistance en justice au sens de ces dispositions. Les activités de la Société s’inscrivent exclusivement dans le cadre de la formation professionnelle, de la sensibilisation pédagogique et de l’accompagnement organisationnel en matière de droit social et de gestion des ressources humaines. Président : Mme BOISSEL Maréva demeurant 114 Avenue Raoul Nivaggioli 69560 SAINTE-COLOMBE élue pour une durée illimitée Directeur Général : Mme BOISSEL Maréva demeurant 114 Avenue Raoul Nivaggioli 69560 SAINTE-COLOMBE Admission aux assemblées et exercice du droit de vote : Chaque actionnaire est convoqué aux Assemblées. Chaque action donne droit à une voix. Clauses d’agrément : Principe Sauf lorsque la Société ne comporte qu’un seul associé, tout transfert de titres sera soumis à l’agrément de la collectivité des associés. Procédure 1. L’associé cédant doit notifier le transfert projeté à la Société, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, en indiquant l’identité du bénéficiaire du transfert (prénom et nom et domicile ou dénomination sociale et siège social), le nombre des titres dont le transfert est envisagé et le prix offert ou, dans l’hypothèse où le transfert envisagé ne serait pas une vente pure et simple, une estimation de bonne foi du prix offert pour les titres transmis. Si le projet de transfert est soumis au droit de préemption visé à l’article 14, cette notification devra être réalisée dans le cadre de la notification de transfert visée au paragraphe 2 dudit article. 2. La décision d’acceptation ou de refus d’agrément est prise par la collectivité des associés. Cette décision doit être notifiée à l’associé cédant par la Société, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de la notification de demande d’agrément, étant précisé qu’à défaut de réponse dans ce délai, l’agrément sera réputé refusé. 3. En cas d’agrément du transfert, les titres de l’associé cédant pourront être transférés au cessionnaire initial selon les conditions et modalités indiquées dans la notification visée au paragraphe 1 ci-dessus, sous réserve du non-exercice du droit de préemption prévu à l’article 14. Ce transfert devra intervenir dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de la décision d’agrément. A défaut, un nouvel agrément sera nécessaire. 4. En cas de refus d’agrément, l’associé cédant disposera de (15) jours à compter de la date de la notification de la décision de refus d’agrément pour faire connaître à la Société, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, sa décision de renoncer ou non au transfert envisagé. Dans l’hypothèse où l’associé cédant n’aurait pas expressément renoncé au transfert envisagé dans le délai de (15) jours susvisé, le Président sera tenu, dans le délai de trois (3) mois à compter de la date de la notification de la décision de refus d’agrément, de faire acquérir les titres par un ou plusieurs associés. A cette fin, la Société devra notifier aux autres associés, individuellement et par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, le nombre de titres de l’associé cédant dont le transfert est envisagé. Les associés disposeront alors d’un délai de (15) jours pour se porter acquéreurs desdits titres. En cas de demandes excédant le nombre de titres offerts, il sera procédé par le Président à une répartition des titres entre lesdits demandeurs proportionnellement à leur part dans le capital social et dans la limite de leurs demandes. Dans l’hypothèse où, à l’expiration du délai de (15) jours susvisé, les titres de l’associé cédant n’auraient pas été cédés en intégralité aux autres associés, le Président pourra proposer les titres de l’associé cédant à un ou plusieurs acquéreurs de son choix. Le Président pourra également décider, avec le consentement de l’associé cédant, de faire racheter ses titres par la Société en vue d’une réduction du capital. L’identité du ou des acquéreurs, associés ou tiers, ou l’offre d’achat par la Société ainsi que le prix offert seront notifiés à l’associé cédant. A défaut d’accord sur le prix de rachat, celui-ci sera fixé conformément aux dispositions de l’article 1843- 4 du Code civil. Dans l’hypothèse où, à l’expiration du délai de trois (3) mois précité, les titres de l’associé cédant ne seraient pas transférés, selon le cas, à un ou plusieurs associés, tiers ou à la Société, l’agrément sera considéré comme donné et lesdits titres pourront être transférés par l’associé cédant selon les conditions et modalités indiquées dans la notification de l’associé cédant visée au paragraphe 1 ci-dessus. Toutefois, à la demande de la Société, ce délai pourra être prolongé par voie de décision de justice, l’associé cédant et le cessionnaire dûment appelés. L’associé cédant peut à tout moment renoncer au transfert de ses titres. Sanction Tout transfert effectué en violation de la clause d’agrément est nul. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de VIENNE.
