AVIS DE MODIFICATION DE REGIME MATRIMONIAL
Aux termes d’un acte authentique reçu le 19 juillet 2022 par Maître Victor ANTIN, notaire à LYON (Rhône), Monsieur Maxime Roger GUILLIEN, contrôleur financier, et Madame Consuelo VILLAHERMOSA CANAPI, fonctionnaire international, demeurant ensemble à ORNEX (01210) 183 rue du Parc de la Roche. Monsieur est né à GRENOBLE (38000) le 23 mai 1982, Madame est née à DAVAO CITY (PHILIPPINES) le 21 juillet 1980. Initialement mariés à la mairie de BRON (69500) le 22 septembre 2012 sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable. Ce régime matrimonial n’a pas fait l’objet de modification depuis. Monsieur est de nationalité française. Madame est de nationalité philippine.
Ont décidé de modifier leur régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts en prévoyant notamment une clause de préciput.
Conformément à l’article 1397 alinéa 3 du Code Civil et à l’article 1300-1 du Nouveau code de procédure civile, les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier de justice à Maître ANTIN, notaire à LYON (69002), 105 rue du Président Edouard Herriot.
En cas d’opposition, les époux peuvent demander l’homologation de la modification de régime matrimonial au tribunal de grande instance.