Préfecture de la Région Auvergne-Rhône-Alpes

Sanction administrative à l’encontre d’une société de transport routier de marchandises

ENTREPRISE EDAX TRANSPORT

Par arrêté n°2022-165 du 20 juin 2022 modifié par arrêté n°22-348 du 25 novembre 2022 et sur avis de la Commission territoriale des sanctions administratives (CTSA), le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes a prononcé, à l’encontre de la société de transport routier de marchandises EDAX TRANSPORT dont le siège social est situé, 10 rue Jean JAURES, 69330 MEYZIEU, les sanctions suivantes pour des manquements à la réglementation dans les transports routier :

– Immobilisation de 9 véhicules lourds pour une durée de 3 mois ;

– Retrait provisoire de 30 copies conformes de la licence de transport communautaire pour une durée de 2 mois.

La Préfète de la Région

Auvergne-Rhône-Alpes