AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION

Article 1007 du Code civil

Article 1378-1 Code de procédure civile

Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016

AVIS DE DEPOT DE TESTAMENT

Par testament olographe du 12/10/2015, Madame Marie Josée MIGNARD, née à NARBONNE (11100) le 26/10/1941, demeurant à SAINT-ETIENNE (42230) 71 rue Michelet, décédée à SAINT-PRIEST-EN-JAREZ (42270)  le 26/04/2022, a institué plusieurs légataires universels.

Le testament a été déposé au rang des minutes Maître Jean-Michel CHATAING, Notaire associé de l’office notarial sis à PARIS (75016) 10 rue Georges Ville suivant procès-verbal en date du 12/07/2022 duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.

Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Jean-Michel CHATAING, Notaire associé de l’office notarial sis à PARIS (75016) 10 rue Georges Ville, référence CRPCEN : 75231, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.

En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.