Suivant acte SSP en date du 06/12/2021, enregistré au SPFE de Bourg-en-Bresse le 27/12/2021, Dossier 2021 00073272, référence 0104P01 2021 A 02804

KraussMaffei Group France, SAS au capital social de 500.000 € dont le siège social est sis 5 allée des Barbanniers 92632 Gennevilliers Cédex (652 056 318 RCS NANTERRE)

a cédé à

Netstal France SAS, SAS au capital social de 1 € dont le siège social est sis 65 rue Castellion 01100 Oyonnax (902 847 227 RCS BOURG EN BRESSE)

une activité (cession de fonds de commerce) de maintenance et de services après vente de toutes machines et installations commercialisées sous la marque Netstal, visant à la fabrication de pièces en plastique, moyennant le prix global de 4.609.000 € (évaluation ayant servi de base à la perception des droits d’enregistrement 2.719.733 €)

La date d’effet de la cession est fixée au 06/12/2021 à 00.00 h.

Les oppositions seront reçues dans les dix jours en date de la dernière des publications prescrites par la loi, au fonds vendu pour la validité et au siège social du Cédant 5 allée des Barbanniers 92632 Gennevilliers Cédex pour la correspondence. Pour avis.