AVIS DE PROJET DE FUSION
L’Association Centre de soins et de santé Ricamarie, association régie par la loi du 01/07/1901 relative au contrat d’association, déclarée à la Préfecture de la Loire le 31/10/1974, paru au JO du 02/12/1974, modifiée suivant déclaration à la Préfecture de la Loire du 02/06/1992, paru au JO du 01/07/1992, dont le siège social est situé au 6, rue Martin Bernard à LA RICAMARIE (42150), inscrite au RNA sous le n°W423002496 et identifiée à l’INSEE sous le n°SIREN 302 003 348 et ayant pour objet social « de mettre à disposition de la population des services répondant à leurs besoins de santé, dans une étroite collaboration entre les différents professionnels du Centre : médecin(s), infirmières, aides-soignantes en développant un travail en réseau avec les partenaires locaux »,
ET
La Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les Mines (CANSSM), organisme de droit privé à statut particulier assurant une mission de service public, dont le siège est situé à PARIS (75015) – 77, avenue de Ségur et identifiée à l’INSEE sous le n°SIREN 775 685 316, et ayant notamment pour objet, conformément au décret n°46-2769 du 27/11/1946, d’« assure[r] la gestion des œuvres, services et établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux », mission qu’elle assure dans le cadre de son offre de santé désignée sous la marque FILIERIS,
projettent de fusionner au 01/01/2026 par absorption de l’Association Centre de soins et de santé Ricamarie au sein de la CANSSM.
L’Association ferait apport à la CANSSM, de tous les éléments actifs et passifs, valeurs, droits et obligations, sans exception ni réserve, qui composeront son patrimoine à la date d’effet de la fusion soit le 01/01/2026.
Evaluation au 31/12/2024 de l’actif et du passif dont la transmission à la CANSSM est prévue :
Actif net : 1 660 347 euros
Passif : 1 660 347 euros
Le projet de fusion a été arrêté par le Conseil d’administration de l’Association le 22/10/2025 et l’opération sera soumise à l’approbation de l’Assemblée Générale Extraordinaire de l’Association Centre de soins et de santé Ricamarie le 23/12/2025 avant signature du traité de fusion par les représentants légaux dûment habilités de chacune des structures.
Pour avis