Par ASSP en date du 04/10/2025 il a été constitué une SCI dénommée :

SCI FAMILIALE DENIA

Siège social : 4 rue Antoine Lumiere 69150 DÉCINES-CHARPIEU Capital : 100 € Objet social : – l’acquisition par voie d’achat ou d’apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, la
construction, l’aménagement, l’administration, la gestion, la location meublée ou nue et la vente
de tous biens et droits immobiliers, de tous biens et droits pouvant constituer l’accessoire,
l’annexe ou le complément des biens et droits immobiliers en question, le tout, soit au moyen de
ses capitaux propres, soit au moyen de capitaux d’emprunt, ainsi que l’octroi, à titre accessoire et
exceptionnel, de toutes garanties à des opérations conformes au présent objet civil et
susceptibles d’en favoriser le développement dans un cadre familial ;
– Éventuellement et exceptionnellement l’aliénation du ou des immeubles devenus inutiles à la
Société, au moyen de vente, échange ou apport en société, et généralement toutes opérations
quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet ci-dessus défini, pourvu
que ces opérations ne modifient pas le caractère civil de la Société Gérance : Mme Denime Alexandra demeurant 4479 rue Parthenais H2H2G6 MONTRÉAL Canada Cession de parts sociales : Toute cession de parts doit être constatée par un acte notarié ou sous signature privée.
Elle ne devient opposable à la Société qu’après avoir été signifiée à cette dernière ou acceptée par elle
dans un acte authentique, conformément à l’article 1690 du Code civil.
Elle est également rendue opposable à la Société par voie d’inscription sur le registre des transferts tenu
par la Société. Ce registre est constitué par la réunion, dans l’ordre chronologique de leur établissement,
de feuillets identiques utilisés sur une seule face. Chacun de ces feuillets est réservé à un titulaire de
parts sociales à raison de sa propriété ou à plusieurs titulaires à raison de leur copropriété, de leur nuepropriété ou de leur usufruit sur ces parts.
Elle n’est opposable aux tiers qu’après accomplissement de ces formalités et après publication au
Registre du commerce et des sociétés ; ce dépôt peut être effectué par voie électronique.Lorsque deux époux sont simultanément membres de la Société, les cessions faites par l’un d’eux à
l’autre doivent, pour être valables, résulter d’un acte notarié ou d’un acte sous signature privée ayant
acquis date certaine autrement que par le décès du cédant, en application des dispositions de l’article
1861 du Code civil.
L’agrément des associés est donné dans la forme et les conditions d’une décision collective
extraordinaire.
Le projet de cession est notifié à la Société et à chacun des associés, accompagné de la demande
d’agrément, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
L’assemblée statue dans les quinze jours suivant la notification à la Société du projet de cession et sa
décision est notifiée aux associés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans huit
jours.
En cas de refus d’agrément, chaque associé peut se porter acquéreur des parts. Lorsque plusieurs
associés expriment leur volonté d’acquérir, ils sont, sauf convention contraire, réputés acquéreurs à
proportion du nombre de parts qu’ils détenaient antérieurement.
Si aucun associé ne se porte acquéreur, ou s’il existe un reliquat parce que les demandes reçues ne
portent pas sur la totalité des parts, la Société peut faire acquérir les parts par un tiers agréé à la majorité
des deux tiers. La Société peut également procéder au rachat des parts en vue de leur annulation.
La gérance a pour mission de collecter les offres individuelles d’achat émanant des associés, puis, s’il y a
lieu, de susciter l’offre de tiers ou de la Société.
La gérance notifie au cédant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le nom de ou
des acquéreurs proposés, associés ou tiers, ou l’offre de rachat par la Société, ainsi que le prix offert. En
cas de contestation sur le prix, celui-ci est fixé à dire d’expert dans les conditions définies à l’article 1843-
4 du Code civil, le tout sans préjudice du droit du cédant de conserver ses parts.
Si les modalités de détermination du prix des parts sont prévues dans une convention liant les parties à la
cession ou au rachat, l’expert désigné sera tenu de les appliquer conformément aux dispositions du
second alinéa du I de l’article 1843-4 du Code civil.Si aucune offre de rachat n’est faite au cédant dans un délai de six mois à compter de la date de la
dernière des notifications qu’il a faites à la Société et aux associés, l’agrément à la cession est réputé
acquis, à moins que les autres associés, n’aient décidé, dans le même délai, la dissolution de la Société,
décision que le cédant peut rendre caduque s’il notifie à la Société, par acte extrajudiciaire ou par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception, sa renonciation au projet initial de cession dans le
délai d’un mois à compter de l’intervention de la décision de dissolution Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de LYON.