Changement de régime matrimonial Information préalable (article 1397 al 3 du c.civ.)
Suivant acte reçu par Me Paul JOUFFROY Notaire à SAINT-AMOUR (Jura) 22, rue du Châtelet, le 27 juin 2026, Mr Emmanuel DARNAND et Mme Candice DELCROIX, demeurant à COLIGNY (01270) 562 route de Romanèche, mariés à PIRAJOUX (01270), le 14 juillet 2018, soumis au régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union, ont adopté pour l’avenir le régime de la séparation de biens.
Les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte de commissaire de justice à Me Paul JOUFFROY où il est fait élection de domicile. En cas d’opposition, les époux peuvent demander l’homologation au Tribunal judiciaire. Pour avis le Notaire