DELTA COM’

SASU au capital de 60.000 euros
Siège Social : Le Be 92-94-96 Avenue Félix Faure 69003 Lyon

411 514 169 R.C.S. Lyon

Selon les conditions prévues par les articles L. 236-1 et suivants du Code de commerce régissant les fusions en droit français et notamment l’article L. 236-11 relatif au régime simplifié et les dispositions du traité de projet de fusion en date du 21 novembre 2025, établi entre la société absorbée DELTA COM’ et la société absorbante LA FRANCILIENNE DE TELESURVEILLANCE, SAS au capital de 150.000 euros, sise ZA du Tuboeuf 25 Rue du Closeau 77170 Brie-Comte-Robert 440 188 548 RCS MELUN, il a été constaté la dissolution de plein droit, sans liquidation de la société DELTA COM’ et la transmission universelle de son patrimoine à la société LA FRANCILIENNE DE TELESURVEILLANCE, en date du 1er janvier 2026, date à laquelle la Société Absorbante sera juridiquement propriétaire de l’universalité du patrimoine de la Société Absorbée. La fusion est donc devenue définitive le 1er janvier 2026, avec un effet rétroactif sur un plan fiscal et comptable au 1er janvier 2026.