Par ASSP en date du 08/10/2025, il a été constitué une SASU dénommée :

ACT (AURA CONSEIL TRANSMISSION)

Sigle : ACT Siège social : 9, Montée des soldats Allée I, 69300 CALUIRE-ET-CUIRE Capital : 1000 € Objet social : L’activité de conseil aux entreprises dans leur stratégie de cession, fusion, acquisition et transmission ; L’intermédiation en opérations de transmission, fusion et acquisition d’entreprise ; L’activité de conseil en animation et développement de réseaux de franchise : analyse stratégique, définition d’objectifs, élaboration et mise en place de plans d’actions opérationnels ;
La formation non certifiante et le coaching dans les domaines susvisés. Président : M LOEVENBRUCK Olivier demeurant 9, Montée des soldats 69300 CALUIRE-ET-CUIRE Admission aux assemblées et exercice du droit de vote : Droit de vote
Toute action donne droit, dans les bénéfices et
l’actif social, à une part nette proportionnelle à la
quotité de capital qu’elle représente. Assemblées
Générales Les Assemblées Générales sont
convoquées, soit par le Président, soit par un
mandataire désigné par le Président du Tribunal
de commerce statuant en référé à la demande
d’un ou plusieurs associés réunissant cinq pour
cent au moins du capital ou à la demande du
comité social et économique en cas d’urgence,
soit par le Commissaire aux Comptes, s’il en
existe. Pendant la période de liquidation,
l’Assemblée est convoquée par le liquidateur. La
convocation est effectuée par tous procédés de
communication écrite huit jours avant la date de
la réunion et mentionne le jour, l’heure, le lieu et
l’ordre du jour de la réunion. Toutefois,
l’Assemblée Générale se réunit valablement sur
convocation verbale et sans délai si tous les
associés y consentent. L’ordre du jour est arrêté
par l’auteur de la convocation. Un ou plusieurs
associés représentant au moins 25 % du capital
ont la faculté de requérir l’inscription à l’ordre du
jour de l’Assemblée de projets de résolutions par
tous moyens de communication écrite. Ces
demandes doivent être reçues au siège social
cinq jours au moins avant la date de la réunion.
Le Président accuse réception de ces demandes
dans les deux jours de leur réception.
L’Assemblée ne peut délibérer sur une question
qui n’est pas à l’ordre du jour. Elle peut
cependant, en toutes circonstances, révoquer le
Président, un ou plusieurs dirigeants, et procéder
à leur remplacement. Les associés peuvent se
faire représenter aux délibérations de
l’Assemblée par un autre associé ou par un tiers
justifiant d’un mandat. Chaque mandataire peut
disposer d’un nombre illimité de mandats. Les
mandats peuvent être donnés par tous procédés
de communication écrite, et notamment par
télécopie. Tout associé peut voter par
correspondance, au moyen d’un formulaire établi
par la Société et remis aux associés qui en font la
demande. Il devra compléter le bulletin, en
cochant pour chaque résolution, une case unique
correspondant au sens de son vote. Le défaut de
réponse dans le délai indiqué par la convocation
vaut abstention totale de l’associé. En cas de vote
à distance au moyen d’un formulaire de vote
électronique ou d’un vote par procuration donné
par signature électronique, celui-ci s’exerce dans
les conditions prévues par la réglementation en
vigueur, soit sous la forme d’une signature
électronique sécurisée au sens du décret
2017-1416 du 28 septembre 2017, soit sous la
forme d’un procédé fiable d’identification
garantissant son lien avec l’acte auquel elle
s’attache. Lors de chaque assemblée, le président
de séance peut décider de mentionner l’identité
de chaque associé, le nombre d’actions et le
nombre de droits de vote dont il dispose, dans le
procès-verbal ou dans une feuille de présence
qu’il certifiera après l’avoir fait émarger par les
associés présents et les mandataires. Le bureau
de l’assemblée peut annexer à la feuille de
présence, le cas échéant, sous format
électronique ou numérisé, la procuration ou le
formulaire de vote par correspondance portant
les nom, prénom usuel et domicile de chaque
associé mandant ou votant par correspondance,
le nombre d’actions dont il est titulaire et le
nombre de voix attaché à ces actions. Toutefois,
lorsque l’assemblée se tient exclusivement par
visioconférence ou par des moyens de
télécommunication, l’émargement par les
associés n’est pas requis. Les réunions des
assemblées générales ont lieu au siège social ou
en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
L’Assemblée est présidée par le Président ou, en
son absence par un associé désigné par
l’Assemblée. L’Assemblée désigne un secrétaire
qui peut être pris en dehors de ses membres.
Règles d’adoption des décisions collectives Le
droit de vote attaché aux actions est
proportionnel à la quotité de capital qu’elles
représentent. Chaque action donne droit à une
voix. Les décisions collectives entraînant
modification des statuts, à l’exception de celles
pour lesquelles l’unanimité est exigée par la loi ou
par les présents statuts, seront prises à la
majorité des associés présents ou représentés
possédant plus des trois quarts du capital social.
Les autres décisions seront prises à la majorité
des associés présents ou représentés possédant
plus des deux tiers du capital social. Clauses d’agrément : La cession de titres de capital et
de valeurs mobilières donnant accès au capital à
un tiers à quelque titre que ce soit est soumise à
l’agrément préalable de la collectivité des
associés. Le cédant doit notifier par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception
une demande d’agrément au Président de la
Société en indiquant les nom, prénoms et adresse
du cessionnaire, le nombre des titres de capital
ou valeurs mobilières donnant accès au capital
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Cette demande d’agrément est transmise par le
Président aux associés. L’agrément résulte d’une
décision collective des associés statuant à la
majorité des voix des associés présents ou
représentés possédant plus des trois quarts du
capital social. La décision d’agrément ou de refus
d’agrément n’a pas à être motivée. Elle est
notifiée au cédant par lettre recommandée. A
défaut de notification dans les trois mois qui
suivent la demande d’agrément, l’agrément est
réputé acquis. En cas d’agrément, l’associé
cédant peut réaliser librement la cession aux
conditions prévues dans la demande d’agrément.
En cas de refus d’agrément, la Société est tenue,
dans un délai de trois mois à compter de la
notification du refus, de faire acquérir les titres de
capital ou valeurs mobilières donnant accès au
capital, soit par un associé ou par un tiers, soit,
avec le consentement du cédant, par la Société,
en vue d’une réduction du capital. A défaut
d’accord entre les parties, le prix des titres de
capital ou valeurs mobilières donnant accès au
capital est déterminé par voie d’expertise, dans
les conditions prévues à l’article 1843-4 du Code
civil. Si les modalités de détermination du prix
des titres de capital ou valeurs mobilières
donnant accès au capital sont prévues dans une
convention liant les parties à la cession ou au
rachat, l’expert désigné sera tenu de les
appliquer conformément aux dispositions du
second alinéa du I de l’article 1843-4 du Code
civil. Le cédant peut à tout moment aviser le
Président, par lettre recommandée avec demande
d’avis de réception, qu’il renonce à la cession de
ses titres de capital ou valeurs mobilières
donnant accès au capital. Si, à l’expiration du
délai de trois mois, l’achat n’est pas réalisé,
l’agrément est considéré comme donné.
Toutefois, ce délai peut être prolongé par
ordonnance de référé du Président du Tribunal de
commerce, sans recours possible, l’associé
cédant et le cessionnaire dûment appelés. Les
dispositions qui précèdent sont applicables à
toutes les cessions, que lesdites cessions
interviennent en cas de dévolution successorale
ou de liquidation d’une communauté de biens
entre époux, par voie d’apport, de fusion, de
partage consécutif à la liquidation d’une société
associée, de transmission universelle de
patrimoine d’une société ou par voie
d’adjudication publique en vertu d’une décision
de justice ou autrement. Elles peuvent aussi
s’appliquer à la cession des droits d’attribution en
cas d’augmentation de capital par incorporation
de réserves, primes d’émission ou bénéfices, ainsi
qu’en cas de cession de droits de souscription à
une augmentation de capital par voie d’apports
en numéraire ou de renonciation individuelle au
droit de souscription en faveur de personnes
dénommées. La présente clause d’agrément ne
peut être supprimée ou modifiée que par décision
collective des associés statuant à l’unanimité des
voix. Toute cession réalisée en violation de cette
clause d’agrément est nulle. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de LYON.