Par ASSP en date du 10/03/2025 il a été constitué une SCI dénommée :

SCI LM/BS

Siège social : 196B Grand Rue 69600 OULLINS Capital : 500 € Objet social : – l’acquisition, la prise à bail, la gestion, la location et l’administration de tous biens mobiliers et
immobiliers, notamment l’immeuble situé à OULLINS ( RHONE ) 69600 196B Grande Rue,
cadastré section AK 83 196B Grande Rue surface 00 ha 00 a 94 ca , AK 358 196B Grande Rue
surface 00 ha 00 a 28 ca, AK 359 196B Grande Rue surface 00 ha 00 a 47 ca, soit un total
surface : 00 ha 01 a 69 ca. Le bien constitue un local commercial situé au rez-de-chaussée,
portant le numéro 1, avec une ouverture sur la rue et une porte-fenêtre à l’arrière donnant sur la
cour commune de l’immeuble, avec WC à l’extérieur. Il comprend également une cave au sous
sol portant le numéro 2 ;
– la construction, la réfection, la rénovation, la réhabilitation et, plus généralement, la mise en
valeur de tous biens mobiliers et immobiliers ;
– l’emprunt de tous fonds nécessaires à la réalisation de cet objet, et la mise en place de toutes
sûretés réelles ou autres garanties nécessaires à la conclusion de ces emprunts ;
-et plus généralement, toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se rattachant
directement ou indirectement à cet objet et susceptibles d’en favoriser la réalisation, pourvu
qu’elles ne modifient pas le caractère civil de la Société. Gérance : Mme MARRILLET LOUISE demeurant 18 rue Calliet 69001 LYON 01 Cession de parts sociales : Les parts sociales sont librement transmissibles entre associés.
Tout autre projet de cession, même en faveur du conjoint d’un associé, de ses ascendants ou
descendants, ainsi qu’en faveur de tout tiers étranger à la société, est soumis à l’agrément de la
collectivité des associés statuant dans les conditions ci-après développées.
L’associé qui désire céder tout ou partie de ses parts sociales à un tiers non-associé doit
notifier le projet de cession à la société et à chacun des associés, par lettre recommandée avec
accusé de réception qui précisera l’identité, les professions, nationalité et domicile du
cessionnaire proposé, ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.
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En ce cas, la gérance convoque la collectivité des associés, par lettre recommandée avec accusé
de réception, dans un délai de quinze jours à compter de la réception du courrier, afin de se
prononcer sur la demande d’agrément. Chacun des associés doit, dans un nouveau délai de quinze
jours suivant la réception de la lettre de consultation, faire connaître à la gérance, par tout moyen,
sa décision qui ne nécessite pas de motivation.
La valeur des droits sociaux soumis à agrément est déterminée, en cas de contestation dans
les conditions prévues à l’article 1843-4 du Code civil.
En cas d’agrément, la cession devra être régularisée dans un délai de trois mois à compter
de la notification de l’agrément, à défaut de quoi, le cédant sera réputé avoir renoncé à la cession.
En cas de refus d’agrément du cessionnaire proposé, les associés pourront se porter acquéreurs
des parts du cédant. Si plusieurs associés se portent acquéreurs, le nombre de parts sociales
auquel chacun d’entre eux aura droit est calculé à proportion du nombre de parts en sa possession
rapporté au nombre total de parts en possession des différents associés se portant acquéreurs.
La gérance notifie ensuite, dans un délai de huit jours, la décision de la collectivité des
associés à l’associé vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de LYON.