SICOIT
Société par actions simplifiée
au capital de 109 330 euros
Siège social : 210 route de Puy Saint Martin
26450 ROYNAC
400 782 348 RCS ROMANS
AVIS DE REALISATION D’APPORT PARTIEL D’ACTIF SIMPLIFIE
Par convention sous seing privé du 24 novembre 2025, la société GONNIN DURIS, société par actions simplifiée au capital de 9 600 000 euros, dont le siège social est 38 route de Civray, Sauzé-Vaussais, 79190 SAUZE ENTRE BOIS, immatriculée sous le numéro 390 751 535 au RCS de NIORT, et la société SICOIT, société par actions simplifiée au capital de 109 330 euros, dont le siège social est 210 route de Puy Saint Martin, 26450 ROYNAC, immatriculée sous le numéro 400 782 348 au RCS de ROMANS, ont établi un projet d’apport partiel d’actif soumis au régime juridique des scissions partielles (article L.236-11 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l’article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Par ailleurs, cette opération est soumise au régime juridique de l’apport partiel d’actif simplifié tel qu’il résulte de l’article L.236-11 du Code de commerce.
Aux termes de ce projet, GONNIN DURIS a fait apport à SICOIT de ses concessions de machines agricoles sous la marque NEW HOLLAND exploitées dans les départements 42 et 43, constituant une branche complète et autonome d’activité, comprenant des éléments d’actif de 18 446 779,06 euros et des éléments de passif de 13 064 025,86 euros, soit un actif net apporté égal à 5 382 753,20 euros.
Le traité d’apport partiel d’actif a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce de ROMANS le 26 décembre 2025 pour la société SICOIT et au greffe du Tribunal de Commerce de NIORT le 4 décembre 2025 pour la société GONNIN DURIS.
Le traité d’apport partiel d’actif a fait l’objet d’une publication au BODACC le 15 janvier 2026 pour la société SICOIT et le 31 décembre 2025 pour la société GONNIN DURIS.
Le délai d’opposition des créanciers a pris fin le 16 février 2026, et le Président de la société SICOIT a constaté le 16 février 2026 :
la réalisation définitive de l’apport partiel d’actif simplifié avec effet rétroactif au 1er janvier 2026,
l’attribution à l’associée unique, la société GDMA, en contrepartie de l’apport, de 20 206 actions nouvelles de 10 euros de nominal, à titre d’augmentation de capital,
la modification des articles 6 (apports) et 7 (capital social) des statuts en conséquence,
la modification de la dénomination sociale pour adopter celle de SICLOE et la modification de l’article 2 (dénomination sociale) des statuts.
Pour avis,
RCS Romans