INSERTION – CHANGEMENT partiel DE REGIME MATRIMONIAL
Suivant acte reçu par Maître Sébastien DOUCET-BON, Notaire Associé de la Société à Responsabilité Limitée «Philippe PERROT et Sébastien DOUCET-BON, Notaires Associés », titulaire d’un Office Notarial à LYON (2ème), 1, rue Tupin, CRPCEN 69012 le 22 juillet 2022, a été conclu l’aménagement de régime matrimonial par ajout d’une société d’acquêts contenant la résidence principale des époux et les parts sociales détenues par Monsieur dans la société par actions simplifiée O.N.D.A., ainsi que l’attribution intégrale de la société d’acquêts au conjoint survivant, en pleine propriété ou en usufruit :
ENTRE:
Monsieur Olivier Xavier Marcel NICOLLET, radiologue, et Madame Françoise Marie-Thérèse Jeanne FAYASSON, mère au foyer, demeurant ensemble à ROMANS-SUR-ISERE (26100) 16 avenue du Maquis .
Monsieur est né à SAINT-ETIENNE (42000) le 12 novembre 1956,
Madame est née à SAINT-ETIENNE (42000) le 12 avril 1962.
Mariés à la mairie de SAINT-CHAMOND (42400) le 30 juin 1984 sous le régime de la séparation de biens pure et simple défini par les articles 1536 et suivants du Code civil aux termes du contrat de mariage reçu par Maître Jacques DENIEUIL, notaire à SAINT-ETIENNE, le 20 avril 1984.
Ce régime matrimonial n’a pas fait l’objet de modification.
Monsieur est de nationalité française.
Madame est de nationalité française.
Résidents au sens de la réglementation fiscale.
Les oppositions des créanciers à ce changement partiel, s’il y a lieu, seront reçues dans les trois mois de la présente insertion, en l’office notarial où domicile a été élu à cet effet.
Pour insertion
Le notaire.