Par ASSP en date du 22/01/2025, il a été constitué une SASU dénommée :

GIRAMUNDI

Siège social : 150 AVENUE DES FRERES LUMIERE 69008 LYON Capital : 1000 € Objet social : freelance en Consulting, études technico fonctionnel et e-business Président : M HARCHI Issam demeurant 150 AVENUE DES FRERES LUMIERE 69008 LYON Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de LYON. 1. Clause de Confidentialité :
• Informations confidentielles :
– Données commerciales, stratégies d’affaires, projets internes, études technico-fonctionnelles, analyses de marché, informations sensibles en lien avec les activités d’e-business, outils, logiciels, technologies, et informations financières.
• Durée de l’obligation de confidentialité :
– Cette obligation s’étend pendant la collaboration et pour 5 ans après la cessation de celle-ci, quelle qu’en soit la cause.
• Exceptions :
– Informations déjà publiques ou divulguées en vertu de la loi ou d’une décision judiciaire. L’Associé unique et tout autre collaborateur (interne ou externe) doivent en informer la société dans les plus brefs délais.
• Sanctions :
– En cas de violation, que ce soit par l’Associé unique ou tout autre collaborateur (interne ou externe), des dommages-intérêts, sans préjudice de toute autre action judiciaire.
2. Clause de Répartition des Bénéfices
L’Associé unique, Président non rémunéré de la SASU GIRAMUNDI, a décidé que la répartition des bénéfices se fera à la clôture de chaque exercice fiscal, soit le 31 décembre, sauf pour la première année, de 1er février 2025 au 31 décembre 2026.
Modalités de répartition :
• Affectation des bénéfices :
– Après déduction des charges fiscales et sociales, une part sera affectée à la réserve légale, le solde sera distribué sous forme de dividendes.
• Distribution des dividendes :
– Les dividendes seront distribués sur décision de l’Associé unique, en fonction des résultats financiers, de la trésorerie et des besoins futurs de la société. Ils seront versés après l’approbation des comptes.
• Président non rémunéré :
– L’Associé unique ne percevra aucune rémunération pour ses fonctions, mais pourra recevoir des dividendes sous réserve des résultats financiers.
• Prélèvements fiscaux et sociaux :
– Les dividendes seront soumis aux prélèvements fiscaux et sociaux en vigueur. L’Associé unique s’engage à déclarer et à payer les impôts correspondants.
• Révision des modalités de répartition :
– L’Associé unique pourra réviser les modalités de répartition des bénéfices en fonction de l’évolution des finances de la société. Toute modification sera inscrite par écrit.