INSERTION – Aménagement de régime matrimonial

Suivant acte de Maître Sandrine TARION, Notaire associée membre de la SARL « ACTENSAONE », titulaire d’un office notarial à MONTMERLE-SUR-SAÔNE, 116 chemin vert, CRPCEN 01078, le 22 décembre 2025 a été effectué un apport à communauté aménageant le régime matrimonial.

ENTRE :

Mr Jean-Luc Marie André SABATIER, Retraité, et Mme Véronique BUTILLON, Responsable administrative, demeurant ensemble à CHANEINS (01) 222 Chemin de Servinges.

Mr est né à VILLEFRANCHE-SUR-SAONE (69) le 27 janvier 1960,

Mme est née à VILLEFRANCHE-SUR-SAONE (69) le 26 juin 1974.

Mariés à la mairie de CHANEINS (01)le 5 juin 1999 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable.

Ce régime matrimonial n’a pas fait l’objet de modification.

Mr est de nationalité française.

Mme est de nationalité française.

Résidents au sens de la réglementation fiscale.

Bien apporté

Apport de bien propre

Mr Jean-Luc Marie André SABATIER déclare apporter :

Désignation

Sur la commune de CHANEINS (AIN)222 Chemin de Servinges,

section A n°644 lt 5305 CHE DE SERVINGES 00 ha 25 a 00 ca

Les oppositions des créanciers pouvant exister sur le bien apporté, seront reçues dans les trois mois de la présente insertion, en l’office notarial où domicile a été élu à cet effet.

Pour insertion

Le notaire.