AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1 Code de procédure civile
Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 24 janvier 2025,
Madame Sandrine CHEVAILLIER, en son vivant infirmière, demeurant à BOURG-LES-VALENCE (26500) 8 place de la Liberté .
Née à SAVIGNY-SUR-ORGE (91600), le 23 janvier 1966.
Célibataire.
Ayant conclu avec Madame Frédérique Jacqueline Roberte DESPRES un pacte civil de solidarité sous le régime de l’indivision, le 19 août 2009, enregistré de VALENCE le 19 août 2009.
Contrat non modifié depuis lors.
De nationalité française.
Résidente au sens de la réglementation fiscale.
Décédée à VALENCE (26000) (FRANCE), le 4 octobre 2025.
A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Viviane GINEYS-PAUL, Notaire de la Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée dénommée « Viviane GINEYS-PAUL et associés », titulaire d’un Office Notarial à BOURG LÈS VALENCE, 85, Allée du Merle, Immeuble La Rotonde, le 14 novembre 2025, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéresser auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Viviane GINEYS-PAUL, Notaire à BOURG-LES VALENCE (26500), référence CRPCEN : 26091, dans le mois suivant la réception par le greffe du Tribunal judiciaire de VALENCE de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.