En application de l’article R.211-33 du livre II du code du tourisme, le GROUPEMENT FRANÇAIS DE CAUTION Société d’Assurance Mutuelle, Siret n°333 384 832 00031, APE N°652Z, dont le siège social est Le Karélian – 7 Chemin de la Dhuy – 38240 MEYLAN, a cessé d’accorder la garantie légale prévue au paragraphe II de l’article L.211-18 du code du tourisme à la société : SNVA – N° SIRET 329746697 – Siège social : 328 rue de champ sappey 38750 CRETS EN BELLEDONNE. La cessation de garantie prendra fin trois jours après la publication du présent avis.

Les créances s’il en existe, nées antérieurement à la date de cessation de garantie, devront être produites au siège social du GROUPEMENT FRANÇAIS DE CAUTION, par le créancier, dans le délai de trois mois à compter du présent avis.